Peut on mettre 2 abris de jardin de 5m2 ? Règles et autorisations

Est-il toujours possible d’implanter deux abris de 5m2 dans un jardin sans démarches administratives ? La clé réside souvent dans la séparation physique des constructions et le respect des règles d’urbanisme locales sur les distances minimales. Les notions de Plan Local d’Urbanisme et de Coefficient d’Occupation des Sols influencent fortement cette possibilité. Comprendre ces contraintes permet d’éviter un déclassement des projets et les sanctions associées.

Règles d’urbanisme: surface, emprise et distances

Déclaration préalable vs permis: quand ?

La réglementation d’urbanisme est stricte concernant la construction d’abris de jardin, même petits. La différence entre une déclaration préalable de travaux et un permis de construire dépend principalement de la surface et de l’emprise au sol.

Pour un abri dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², une déclaration préalable est nécessaire. Cette démarche est relativement simple et bénéficie d’un délai d’instruction légal de 1 mois, durant lequel l’administration vérifie que le projet respecte les règles. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut acceptation.

Au-delà de 20 m², le recours à un permis de construire est obligatoire, avec un dossier plus complet et des formalités plus lourdes.

Il faut noter que le Coefficient d’Occupation des Sols (COS) peut influencer la somme des surfaces autorisées sur votre terrain. Le COS limite la surface totale constructible et peut inclure les abris de jardin selon la réglementation locale, bien que les zones de stationnement soient souvent exclues.

Emprise au sol et séparation des abris

L’emprise au sol correspond à la surface prise par les constructions à la verticale, incluant les débords de toiture non portés au sol. Pour deux abris de 5 m², l’emprise totale est donc de 10 m².

Il est essentiel que les deux structures soient espacées pour ne pas être considérées comme un bâtiment unique. La distance entre les abris doit être suffisante, conformément aux règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou du Règlement National d’Urbanisme (RNU) si vous n’êtes pas en zone PLU. Cela évite aussi les risques liés à l’égout des toits, la servitude imposant que les eaux pluviales ne s’écoulent pas sur la propriété voisine.

Penser à respecter une distance minimale de 3 mètres vis-à-vis des limites séparatives peut être imposé par certaines règles locales.

Peut-on mettre 2 abris de 5m2 sans autorisation ?

Peut on mettre 2 abris de jardin de 5m2 sans autorisation ? La réponse n’est pas toujours évidente. Si chacun des abris fait moins ou égal à 5 m², les constructions ne nécessitent théoriquement pas d’autorisation, sauf contexte particulier (zone protégée, lotissement, etc.).

Attention, si les abris sont juxtaposés ou qu’ils forment de fait un volume devenu supérieur à 5 m² d’emprise au sol cumulée, l’administration peut exiger une déclaration préalable. Ces cas sont souvent sujets à interprétation.

Il est conseillé d’éviter de poser les deux abris simultanément ou directement côte à côte. La séparation garantit que les structures ne soient pas confondues avec une seule construction. Installer les deux à des endroits éloignés du jardin peut aussi prévenir tout litige.

Zones protégées et terrains non constructibles: implications

Si votre terrain est en zone protégée (exemple : site patrimonial remarquable, zone classée, réserve naturelle), vous êtes soumis à des règles spéciales. Même un abri inférieur à 5 m² nécessite souvent une déclaration préalable, quel que soit sa taille.

Ces règlements sont destinés à préserver le cadre naturel et historique, parfois en imposant l’usage de matériaux particuliers ou des contraintes architecturales.

Pour les terrains non constructibles, l’implantation d’un ou plusieurs abris est en principe interdite. Une autorisation écrite exceptionnelle peut être demandée, mais les constructions restent très encadrées. Il est notamment impossible d’y installer des abris en dur sans permission explicite.

Le mot de l’auteur
“Installer deux abris de petite surface peut être une astuce économique mais nécessite de bien respecter les règles d’urbanisme pour éviter des conséquences lourdes.”

Taxe d’aménagement et coûts associés

La taxe d’aménagement s’applique sur toute construction d’une surface taxable supérieure à 5 m². En cas d’installation de deux abris de 5 m², la taxe est calculée sur la somme des surfaces, soit 10 m², même si les abris sont placés à des endroits distincts.

Le montant est déterminé par la formule suivante : surface taxable × montant forfaitaire au m² × taux territorial. Les taux sont fixés par les collectivités territoriales, avec une partie départementale et une partie communale.

Attention, la taxe est applicable aux constructions clos et couvertes, d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m.

Vous devez régler la taxe d’aménagement dans un délai d’un an après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, en une ou deux fois selon le montant. Certaines communes exonèrent totalement ou partiellement cette taxe sur les abris.

Conseils pratiques pour planifier et éviter les ennuis

Pour bien préparer la mise en place de vos abris, voici des conseils essentiels :

• Consultez le PLU ou le RNU de votre commune pour vérifier les règles précises liées à la surface, aux matériaux et aux distances.
• Prévoyez une bonne distance entre les abris pour qu’ils soient considérés comme indépendants.
• Faire une déclaration préalable est souvent le moyen le plus sûr d’éviter les sanctions, surtout si vous doutez.
• Vérifiez le respect du COS car les abris entrent dans le calcul de la surface constructible, ce qui peut limiter d’autres projets sur votre terrain.
• Préparez un terrain propre et stable, avec éventuellement une dalle ou un socle adapté, pour garantir la durabilité de vos abris.
• Informez vos voisins pour prévenir tout conflit lié à un impact sur leur propriété.

Respecter également les règles notamment autour des servitudes, comme l’égout des toits, et vérifier que les eaux pluviales ne s’écoulent pas sur les parcelles voisines.

FAQ — peut on mettre 2 abris de jardin de 5m2

Quelle taxe pour un abri de jardin de 5m2 ?

La taxe d’aménagement s’applique sur toute construction de plus de 5 m². Pour un abri de jardin de 5 m², en principe, elle n’est pas due. En revanche, si plusieurs abris cumulent plus de 5 m², la taxe s’applique sur la surface totale.

Comment éviter la taxe d’un abri de jardin ?

Pour éviter la taxe d’un abri de jardin, il faut que sa surface soit inférieure ou égale à 5 m², car elle s’applique uniquement au-delà. Certaines communes exonèrent partiellement ou totalement cette taxe sur les petits abris clos et couverts.

Quelle est la nouvelle loi sur les abris de jardin ?

La loi distingue la déclaration préalable des travaux et le permis de construire selon la surface de l’abri. Jusqu’à 5 m², aucune autorisation n’est requise. Entre 5 et 20 m², une déclaration préalable est obligatoire. Au-delà, un permis de construire est nécessaire.

Quelle distance entre un abri de jardin et la clôture du voisin ?

La distance minimale entre un abri de jardin et la clôture du voisin est généralement de 3 mètres, mais cette mesure dépend du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou du Règlement National d’Urbanisme (RNU) applicable à votre commune.

Peut-on cumuler plusieurs petits abris sans autorisation ?

Peut-on cumuler plusieurs petits abris sans autorisation ? Théoriquement, chaque abri de 5 m² ou moins ne nécessite pas d’autorisation. Cependant, si la somme des emprises dépasse 5 m² ou s’ils sont contigus, une déclaration préalable devient obligatoire.

Quels sont les risques si les deux abris sont juxtaposés ?

Si les deux abris de 5 m² sont juxtaposés, ils sont considérés comme une seule construction dépassant 5 m², ce qui impose une déclaration préalable. L’administration peut aussi exiger le respect des distances pour éviter des problèmes liés à l’égout des toits et la servitude des eaux pluviales.